Recommandé, 2020

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Définition Droit commun

Qu'est-ce qu'une loi ordinaire?

Le droit commun est l’espèce normative la plus commune prévue dans la Constitution fédérale et édite les normes de forme générale et abstraite.

Les lois ordinaires peuvent être éliminées dans tous les domaines, à l'exception de ceux réservés aux lois complémentaires et aux affaires intérieures du Congrès national, qui sont régies par des décrets et des résolutions.

Les lois ordinaires sont considérées comme des lois normatives fondamentales, c’est-à-dire qu’elles créent, modifient et éteignent des droits à la suite d’un processus législatif et de préceptes exprimés directement dans la Constitution fédérale. Les autres actes normatifs primaires sont:

  • amendements à la Constitution
  • lois complémentaires
  • lois déléguées
  • mesures provisoires
  • décrets législatifs
  • les résolutions

Différences entre droit commun et droit complémentaire

Les différences entre les lois ordinaires et les lois complémentaires découlent de la Constitution fédérale et revêtent un caractère matériel et formel. La différence de nature matérielle concerne exactement la matière pouvant être légiférée par chaque type de loi et la différence formelle est liée au processus d'approbation de chacun.

Affaires traitées en droit

La loi complémentaire définit son champ d’action dans la Constitution fédérale d’une manière restrictive, c’est-à-dire que certaines matières ne peuvent être réglées que par ce type de loi. Cela se produit dans des domaines qui sont déjà prévus de manière superficielle dans la Constitution et qui nécessitent un complément.

Le droit commun prévoit des matières dites résiduelles, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas réservé aux lois, décrets ou résolutions complémentaires.

Selon le STF, il n'y a pas de hiérarchie entre les lois complémentaires et les lois ordinaires. Toutefois, la réserve de matériel a les conséquences suivantes: une loi matériellement complémentaire ne peut pas être révoquée par le droit commun (en considérant qu’elle ne peut légiférer sur ces questions), mais une loi complémentaire peut toujours abroger une loi ordinaire .

Processus d'approbation

Pour qu'une loi complémentaire soit approuvée, il est nécessaire que la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des membres du Congrès national, soit en faveur du projet.

Le vote pour l'approbation d'une loi ordinaire se fait à la majorité simple, c'est-à-dire à la majorité des parlementaires présents le jour du vote du projet de loi.

Les lois formellement complémentaires (approuvées à la majorité absolue mais ne traitant pas de questions exclusives des lois complémentaires) peuvent être abrogées par les lois ordinaires.

Facture ordinaire

Le projet de loi ordinaire est le document qui amorce le processus législatif en vue de la création ou de la modification d’une loi ordinaire. Le processus législatif est l'ensemble des phases nécessaires à l'approbation d'un projet de loi, de la proposition à la phase de vote.

Qui peut proposer un projet de loi ordinaire?

Selon l'article 61 de la Constitution fédérale, l'initiative des lois ordinaires est la suivante:

  • à un membre ou à un comité de la Chambre des députés
  • à tout membre du Sénat fédéral ou du Congrès national
  • au président de la République,
  • à la Cour suprême fédérale,
  • aux hautes cours,
  • au procureur général de la République
  • et les citoyens à l'initiative populaire, avec la signature d'au moins 1% de l'électorat du pays, répartis dans au moins cinq États, avec pas moins de 0, 3% des électeurs de chacun d'eux.

Lois déléguées

Les lois déléguées sont des lois élaborées par le Président de la République après autorisation du Congrès national, qui devrait préciser le contenu et les conditions de la délégation.

Selon l'article 68, paragraphe 1 de la Constitution fédérale, les lois déléguées ne peuvent légiférer sur:

  • actes de compétence exclusive du Congrès national;
  • soumis à la loi complémentaire;
  • organisation du pouvoir judiciaire et du ministère public, la carrière et la garantie de ses membres;
  • nationalité, citoyenneté, droits individuels, politiques et électoraux;
  • plans pluriannuels, directives budgétaires et budgets.

Après approbation de la loi déléguée par le Congrès national, il entre dans le système juridique avec le statut de droit commun.

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